Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 136
Versions de la disposition

Texte intégral
Électricité provenant de ressources renouvelables
136(1)Conformément aux règlements, la Société veille à ce qu’une partie de l’électricité qu’elle obtient provient de ressources renouvelables.
136(2)La Société fait rapport au ministre conformément aux règlements sur son respect du présent article et, s’il l’exige, le convainc qu’elle respecte les exigences énoncées du présent article.
Électricité provenant de ressources renouvelables
136(1)Conformément aux règlements, la Société veille à ce qu’une partie de l’électricité qu’elle obtient provient de ressources renouvelables.
136(2)La Société fait rapport au ministre conformément aux règlements sur son respect du présent article et, s’il l’exige, le convainc qu’elle respecte les exigences énoncées du présent article.